{"title-block":{"case-number":"1990-03-27/34","document-number":"1990012183","full-title-fr":"27 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":7192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,4,18],""]],"title-date":[1990,3,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/27/1990012183/justel"}