Lex Iterata

Texte 1990012175

28 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'emploi dans le secteur "Tabac à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1990
Numéro
1990012175
Page
9458
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex