Lex Iterata

Texte 1990012165

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prépension dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-4-1990
Numéro
1990012165
Page
8096
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012321
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