Lex Iterata

Texte 1990012140

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1990
Numéro
1990012140
Page
8772
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex