Lex Iterata

Texte 1990012106

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 1987, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-4-1990
Numéro
1990012106
Page
6714
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012647
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