Lex Iterata

Texte 1990012093

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des : 14 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de peaux de lapin, prorogeant partiellement et modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1987, fixant les conditions de rémunération; 30 mai 1989, complétant la convention collective de travail precitée du 15 juin 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-4-1990
Numéro
1990012093
Page
6398
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012228
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