6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-3-1990
Numéro: 1990012090
Page: 4632
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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