{"title-block":{"case-number":"1990-03-06/","document-number":"1990012090","full-title-fr":"6 MARS 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":4632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,3,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,3,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/06/1990012090/justel"}