Lex Iterata

Texte 1990012069

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33ter du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1990
Numéro
1990012069
Page
5116
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978022850
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