{"title-block":{"case-number":"1990-03-06/","document-number":"1990012069","full-title-fr":"6 MARS 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33ter du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988","modifies":["1978022850"],"page-number":5116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,3,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33ter du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/06/1990012069/justel"}