22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 1987, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-3-1990
Numéro: 1990012044
Page: 5950
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012710
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.