{"title-block":{"case-number":"1990-02-22/","document-number":"1990012044","full-title-fr":"22 FEVRIER 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 1987, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général","modifies":["1988012710"],"page-number":5950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,2,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 1987, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/02/22/1990012044/justel"}