Lex Iterata

Texte 1990012028

15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'arrondissement administratif de Courtrai

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1990
Numéro
1990012028
Page
4556
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex