Lex Iterata

Texte 1990012010

7 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-4-1990
Numéro
1990012010
Page
7751
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex