7 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-4-1990
Numéro: 1990012010
Page: 7751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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