31 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du cout de la vie" et du 12 mai 1989 portant la suspension de la limite d'âge

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 22-6-1990
Numéro: 1990011146
Page: 12710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967122202
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