Lex Iterata

Texte 1990011146

31 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du cout de la vie" et du 12 mai 1989 portant la suspension de la limite d'âge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-6-1990
Numéro
1990011146
Page
12710
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122202
belgiquelex