Lex Iterata

Texte 1990011122

14 MARS 1990. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1989

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-4-1990
Numéro
1990011122
Page
8084
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex