{"title-block":{"case-number":"1990-03-14/","document-number":"1990011122","full-title-fr":"14 MARS 1990. -  ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1989","modifies":[],"page-number":8084,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,27],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1990,3,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1989"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/14/1990011122/justel"}