Lex Iterata

Texte 1990010428

29 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-12-1990
Numéro
1990010428
Page
22549
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970082301
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