{"title-block":{"case-number":"1990-10-29/","document-number":"1990010428","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1990. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":["1970082301"],"page-number":22549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,5],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1990,10,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/29/1990010428/justel"}