Texte 1990010062

17 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1971 fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-8-1990
Numéro
1990010062
Page
16516
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971081201
belgiquelex

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