Lex Iterata

Texte 1990009104

9 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels subventionnés que le Ministère de la Justice est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces agents ainsi que le montant de la prime due, ainsi que l'attribution d'un dépassement du cadre organique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-2-1990
Numéro
1990009104
Page
1864
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex