9 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels subventionnés que le Ministère de la Justice est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces agents ainsi que le montant de la prime due, ainsi que l'attribution d'un dépassement du cadre organique

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-2-1990
Numéro: 1990009104
Page: 1864
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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