Lex Iterata

Texte 1990005095

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL adaptant le montant de la franchise et des tranches prévues par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-6-1990
Numéro
1990005095
Page
12287
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976071205
belgiquelex