{"title-block":{"case-number":"1990-04-09/37","document-number":"1990005095","full-title-fr":"9 AVRIL 1990. -  ARRETE ROYAL adaptant le montant de la franchise et des tranches prévues par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles","modifies":["1976071205"],"page-number":12287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,6,16],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1990,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL adaptant le montant de la franchise et des tranches prévues par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/09/1990005095/justel"}