Lex Iterata

Texte 1990005094

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-6-1990
Numéro
1990005094
Page
12286
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976081801
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