{"title-block":{"case-number":"1990-04-09/36","document-number":"1990005094","full-title-fr":"9 AVRIL 1990. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles","modifies":["1976081801"],"page-number":12286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,6,16],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1990,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/09/1990005094/justel"}