Texte 1990004225

24 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et organisant la restitution de la taxe à l'immatriculation perçue sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-2-1990
Numéro
1990004225
Page
1948
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.