Lex Iterata

Texte 1990004225

24 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et organisant la restitution de la taxe à l'immatriculation perçue sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-2-1990
Numéro
1990004225
Page
1948
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
belgiquelex