Lex Iterata

Texte 1990003474

10 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-7-1990
Numéro
1990003474
Page
14890
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex