Lex Iterata

Texte 1990003472

2 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un deuxième emprunt de prorogation au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-1990
Numéro
1990003472
Page
15239
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex