Lex Iterata

Texte 1990003452

29 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1990, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-1990
Numéro
1990003452
Page
13953
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex