Lex Iterata

Texte 1990003319

14 MAI 1990. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1990, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-5-1990
Numéro
1990003319
Page
11220
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex