18 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1990 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 9-2-1990
Numéro: 1990003078
Page: 2174
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-18/32
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2001>

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