18 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1990 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 9-2-1990
- Numéro
- 1990003078
- Page
- 2174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-01-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2001>
