{"title-block":{"case-number":"1990-01-18/32","document-number":"1990003078","full-title-fr":"18 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1990 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":[],"page-number":2174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,2,9],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1990,2,19],""]],"title-date":[1990,1,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1990 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/01/18/1990003078/justel"}