Texte 1990000532

12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-11-1990
Numéro
1990000532
Page
22334
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000544
belgiquelex

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