Lex Iterata

Texte 1990000439

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-10-1990
Numéro
1990000439
Page
20026
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061204
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