Lex Iterata

Texte 1990000346

28 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL adaptant au nouvel indice-pivot, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-8-1990
Numéro
1990000346
Page
15331
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967070305196901240119700713041973011203
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