Texte 1990000312

22 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-7-1990
Numéro
1990000312
Page
13887
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.