Lex Iterata

Texte 1990000312

22 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-7-1990
Numéro
1990000312
Page
13887
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex