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Lex Iterata
Texte 1990000312
22 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-7-1990
Numéro
1990000312
Page
13887
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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