{"title-block":{"case-number":"1990-06-22/","document-number":"1990000312","full-title-fr":"22 JUIN 1990. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police","modifies":[],"page-number":13887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,12],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1990,6,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/22/1990000312/justel"}