Lex Iterata

Texte 1989912551

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 et 16 janvier 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, prorogeant la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-1989
Numéro
1989912551
Page
15744
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012025
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