13 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 5-8-1989
- Numéro
- 1989900447
- Page
- 13747
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-04-2001>
