13 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-8-1989
Numéro: 1989900447
Page: 13747
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-13/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-04-2001>

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