{"title-block":{"case-number":"1989-07-13/36","document-number":"1989900447","full-title-fr":"13 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)","modifies":[],"page-number":13747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,5],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1989,9,1],""]],"title-date":[1989,7,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/13/1989900447/justel"}