Lex Iterata

Texte 1989029982

11 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juillet 1989 fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-12-1989
Numéro
1989029982
Page
20696
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029648
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