27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de ses emprunts que la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne doivent affecter par priorité en 1989 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-12-1989
Numéro: 1989029965
Page: 20500
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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