Lex Iterata

Texte 1989029965

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de ses emprunts que la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne doivent affecter par priorité en 1989 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-12-1989
Numéro
1989029965
Page
20500
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex