{"title-block":{"case-number":"1989-09-27/","document-number":"1989029965","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de ses emprunts que la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne doivent affecter par priorité en 1989 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés","modifies":[],"page-number":20500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,16],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,9,27],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de ses emprunts que la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne doivent affecter par priorité en 1989 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/27/1989029965/justel"}