Lex Iterata

Texte 1989029904

6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1989
Numéro
1989029904
Page
19443
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072002
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