13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juillet 1988 fixant pour les années 1989 a 1993 les critères objectifs de répartitions du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-11-1989
Numéro: 1989029902
Page: 19447
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-13/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988029750
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