Lex Iterata

Texte 1989029902

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juillet 1988 fixant pour les années 1989 a 1993 les critères objectifs de répartitions du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1989
Numéro
1989029902
Page
19447
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-13/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029750
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