Lex Iterata

Texte 1989029870

9 JUIN 1987. - DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-11-1989
Numéro
1989029870
Page
19524
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029426
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