{"title-block":{"case-number":"1987-06-09/32","document-number":"1989029870","full-title-fr":"9 JUIN 1987. -  DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide","modifies":["1986029426"],"page-number":19524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,29],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1987,6,9],"title-fr":"DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1987/06/09/1989029870/justel"}