Lex Iterata

Texte 1989029851

29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 fixant les normes particulières d'agrément en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour les professions d'opticien-lunetier, de technicien en prothèse dentaire, de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste, détaillant et grossiste

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-11-1989
Numéro
1989029851
Page
19227
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024068
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