Lex Iterata

Texte 1989029847

19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-12-1989
Numéro
1989029847
Page
19864
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973042408
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