{"title-block":{"case-number":"1989-07-19/36","document-number":"1989029847","full-title-fr":"19 JUILLET 1989. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973042408"],"page-number":19864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,5],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,7,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/19/1989029847/justel"}